Fit Pas Slim Z1j9 Jeans Jean Cher Homme Clair SY77qd
Questions juridiques

Besoin d'une réponse, ou d’une information juridique ? Le réseau Documentissime est là pour vous aider !

Posez votre question en quelques clics pour obtenir une réponse gratuite de Professionnels du Droit (Avocats, Huissiers, Notaires...)

Posez une question juridique

> Consulter les questions et les réponses par catégorie

Besoin d'un Avocat ? d'un Huissier ? d'un Notaire ? d'un Médiateur ?

Publiez anonymement votre demande de devis en quelques clics, les professionnels du réseau Documentissime vous répondent gratuitement.

Avec le service de demandes de devis, trouvez rapidement le professionnel du Droit dont vous avez besoin.

Demandez un devis
Demander un devis gratuit
Jaune Cl Non 6609 En Msp Lilas Cuir Rabais Chaussures Reebok TZOw5xqy0P
Trouver un avocat dans votre ville
Gris Cuir Reebok Chaussures Ol Cl Non Rabais 6612 Marron En 0qFxH6IIw

Droit des affaires
Voir toutes les questions de cette rubriqueBlanc W Outlet Femme Fila Disruptor Low Baskets
Voir toutes les questions aux experts

bonjour,

voilà, ma société a été retenue dans le cadre d'un appel d'offre et a exécuter les prestations commandées en 2008, et ce sans signer un contrat.

maintenant et pour procéder au recouvrement de notre créance, le débiteur nous demande d'établir un contrat antidaté ou sans date pour régler notre créance.

cela est-il possible ?
Outlet Femme Fila Disruptor W Low Baskets Blanc
antidater un contrat pour une prestation qui a été effectuée réellement, est-il considéré comme un faux?

merci d'avance pour votre réponse


Question posée le 06/10/2010

Par Nabil

Répondre à cette question

1 réponse

Pour pouvoir répondre à cette question, veuillez vous identifier

Blanc W Low Disruptor Fila Baskets Outlet Femme
Login
Mot de passe
Vous avez perdu votre mot de passe ? Cliquez ici !
Vous n'êtes pas encore inscrit?Créez votre profil gratuitement en quelques clics !
Date de la réponse : le 11/10/2010

Bonjour,

L'article 441-1 du Code pénal définit ce qu'est un ' faux ' :

' Constitue un faux toute altération frauduleuse de la vérité, de nature à causer un préjudice et accomplie par quelque moyen que ce soit, dans un écrit ou tout autre support d'expression de la pensée qui a pour objet ou qui peut avoir pour effet d'établir la preuve d'un droit ou d'un fait ayant des conséquences juridiques.
Le faux et l'usage de faux sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45000 ' d'amende '

Club Rabais Non De 6636 Xray Noir Reebok Chaussures C W 85 TATwRx5qr Antidater un acte le rendrait non conforme à la réalité, et en ferait donc a priori un ' faux '.

Je vous recommanderais de vous rapprocher d'un avocat qui pourrait, en tenant compte de votre situation particulière, et des objectifs de votre débiteur, vous conseiller et vous informer sur les risques que vous prendriez en antidatant votre contrat.

Faites découvrir nos services gratuits sur
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des contenus et services adaptés. En savoir plus - CGU
OK